A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 94.3 Versions de la disposition

1999-04-01

94.3. Lorsqu’au cours d’une période, une personne qui est mandataire du ministre en vertu d’une loi fiscale ne paie pas un droit qu’elle devait payer en vertu de cette loi et qu’elle est cotisée à cet égard, le ministre peut réduire la dette résultant de cette cotisation de tout montant que ce mandataire a perçu par erreur, de bonne foi, à titre de droit en vertu de cette même loi au cours de la période et qu’il a remis au ministre, moins tout montant que ce dernier rembourse à un contribuable qui a ainsi payé par erreur.

Dans un tel cas, les intérêts et les pénalités se calculent sur le reliquat.

Toutefois, lorsqu’un mandataire bénéficie d’une réduction prévue par le premier alinéa, il doit payer au ministre une pénalité de 10% du montant cotisé et cette pénalité ne peut être réduite ni annulée.

1983, c. 49, a. 47.